Перевод: с французского на русский

с русского на французский

interdiction du territoire français

См. также в других словарях:

  • Interdiction Du Territoire Français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour …   Wikipédia en Français

  • Interdiction du territoire francais — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… …   Wikipédia en Français

  • Interdiction du territoire français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour …   Wikipédia en Français

  • Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Interdiction de séjour sur le territoire — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… …   Wikipédia en Français

  • territoire — [ teritwar ] n. m. • 1380, rare av. XVIIe; terretoire 1278; lat. territorium → terroir 1 ♦ Étendue de la surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain, et spécialt une collectivité politique nationale (⇒ état, nation, 1. pays). Le… …   Encyclopédie Universelle

  • Territoire d'outre-mer en France — Pour les articles homonymes, voir Tom (homonymie). Un territoire d Outre mer (TOM) est un ancien type de division administrative de la France concernant la plupart des territoires de la France d outre mer n ayant pas le statut de département d… …   Wikipédia en Français

  • Genocide en droit penal francais — Génocide en droit pénal français En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211 1 et 213 1 à 213 5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l humanité ». Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Génocide (droit français) — Génocide en droit pénal français En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211 1 et 213 1 à 213 5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l humanité ». Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Génocide En Droit Pénal Français — En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211 1 et 213 1 à 213 5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l humanité ». Sommaire 1 Définition 2 Répression 2.1 Peine… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»